Conditions générales d’utilisation Patients

 

HOSPITALINK

RCS de Ajaccio sous le n° 822 240 867

14 rue du Maréchal Juin – 20137 Porto-Vecchio

contact@hospitalink.fr

Date d’entrée en vigueur  : 18/01/2023

 

Objet

La société Hospitalink (« Hospitalink ») propose aux établissements de santé (les « Établissements de santé ») une solution permettant aux patients (les « Utilisateurs ») et au personnel soignant de l’Établissement de santé (les « Soignants ») de communiquer entre eux par le biais d’une plateforme (la « Plateforme »). La Plateforme permet notamment :

• aux Utilisateurs de procéder à l’appel Soignant, de façon à compléter le système de sonnette existant actuellement,
• à l’Établissement de santé de transmettre des informations utiles aux Utilisateurs dans le cadre de leur hospitalisation. 

La Plateforme comprend la plateforme destinée à l’Utilisateur (la « Plateforme Patient ») et celle destinée aux Soignants (la « Plateforme Soignant »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités de souscription et d’utilisation des services visés ci-dessus par l’Utilisateur (les “Services”) ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Accès aux Services 

• Capacité juridique

Les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

• Destinataires des Services

Les Services s’adressent exclusivement aux consommateurs, entendu une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

• Conditions d’accès aux Services

Afin de pouvoir utiliser la Plateforme Patient, l’Utilisateur doit disposer des matériels suivants :

• iPhone / iPad : version la plus récente du système d’exploitation à l’instant de l’utilisation ;
• Android : version la plus récente du système d’exploitation à l’instant de l’utilisation ;
• Tout autre appareil que l’Établissement de santé pourrait mettre à la disposition de l’Utilisateur avec la version la plus récente du système d’exploitation (préalablement validé par Hospitalink).

• Modalités d’accès aux Services et acceptation des Conditions Générales

L’accès à la Plateforme Patient peut s’effectuer par le biais d’un QR code que l’Utilisateur doit scanner sur le terminal mobile qu’il utilise, directement sur le site hellohospi.com ou par le biais d’une tablette ou d’un terminal mobile qui lui est fourni à l’Établissement de santé.

L’Utilisateur peut accéder à un certain nombre d’informations sur la Plateforme Patient sans s’identifier.

En revanche, toute demande que l’Utilisateur souhaite émettre par le biais de la Plateforme Patient nécessite que ce dernier renseigne un identifiant unique.

L’Utilisateur accepte les Conditions Générales en cochant une case à cocher lorsqu’il renseigne son identifiant unique. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien disponible sur  la Plateforme.

• Inscription facultative sur la Plateforme Patient

Une fois la fonctionnalité disponible, l’Utilisateur pourra également s’inscrire sur la Plateforme Patient afin de bénéficier de Services additionnels qui sont décrits directement sur ladite Plateforme (et notamment la possibilité d’accéder à l’historique des demandes formulées auprès des Soignants via la Plateforme Patient). Le cas échéant, l’Utilisateur devra remplir le formulaire prévu à cet effet et fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraînera automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte »), lui permettant de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Hospitalink juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Hospitalink aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Hospitalink le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Description des Services 

La Plateforme est un outil de communication entre les Utilisateurs et les Soignants. Plus particulièrement, elle permet :

• aux Utilisateurs de procéder à l’appel Soignant, de façon à compléter le système de sonnette existant actuellement. L’objectif est d’apporter une réponse plus rapide à l’Utilisateur grâce à une qualification des appels des Utilisateurs hospitalisés, ce qui permettra une diminution de la mobilisation des Soignants, qui disposeront au même moment que l’appel de la nature exacte de cet appel ;
• à l’Établissement de santé de transmettre des informations utiles aux Utilisateurs dans le cadre de leur hospitalisation.

L’Utilisateur a accès aux Services susvisés par le biais d’une licence d’utilisation sur la Plateforme Patient (la « Licence »). 

Hospitalink concède à l’Utilisateur une Licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme Patient, pour la durée définie à l’article « Durée des Services, désinscription », aux seules fins de fourniture des Services.

La Licence est concédée à l’Utilisateur pour ses besoins propres lors de son hospitalisation dans l’Établissement de santé, il est interdit à l’Utilisateur d’en céder ou d’en transférer le bénéfice à un tiers, quel qu’il soit. 

Pour toute question liée à l’utilisation des Services, Hospitalink offre à l’Utilisateur un support technique. Le support technique est accessible en écrivant à l’adresse indiquée en en-tête des présentes. Hospitalink répondra dans les meilleurs délais en fonction de la nature de la demande.

Conditions financières

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Si l’Utilisateur a créé un Compte, il peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Hospitalink par email, aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes.

La dénonciation par Hospitalink s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 24 heures à compter de cette demande. 

Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Hospitalink se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 mois.

Droit de rétractation

L’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation, qui est de 14 jours calendaires à compter de son ’acceptation des Conditions Générales. Il peut l’exercer gratuitement en se désinscrivant des Services selon les modalités spécifiées à l’article “Durée des Services, désinscription”..

Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur la Plateforme Patient et les équipements informatiques de Hospitalink font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des Conditions Générales ;
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité, 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée, 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur, 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.  Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

• L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme Patient dans le respect des lois et règlements en vigueur et sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
• L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme Patient des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
• L’Utilisateur s’engage :
  • à fournir à Hospitalink  tous les documents, éléments, données, accès et informations nécessaires dans le cadre des Services ;
  • à informer Hospitalink de toute difficulté d’exécution dans le cadre de son utilisation des Services dont il pourrait avoir connaissance, afin de permettre à Hospitalink de prendre les mesures appropriées ;
  • et plus généralement, à coopérer activement avec Hospitalink en vue de la bonne exécution des présentes.
• L’Utilisateur est seul responsable de tous les documents, éléments, données et informations qu’il fournit à Hospitalink et en particulier de leur exactitude et de leur exhaustivité. Il lui garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour leur exploitation dans le cadre des Services.
• L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services, et plus particulièrement des appels qu’il passe (ou ne passe pas) par le biais de la Plateforme Patient et des informations qu’il communique dans ce cadre.
• L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
• L’Utilisateur garantit Hospitalink contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Hospitalink pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales. Il s’engage à indemniser Hospitalink de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais (en ce compris frais d’avocats), charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

• Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 
  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  • Il est strictement interdit à l’Utilisateur de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme Patient.
  • Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Hospitalink, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme Patient, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Hospitalink ou des usagers de la Plateforme Patient, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux Conditions Générales.
  • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme Patient, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Hospitalink demandera à l’Utilisateur par tout moyen écrit utile de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. A défaut de régularisation du manquement dans le délai, Hospitalink se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
2. le cas échéant, supprimer le Compte de l’Utilisateur,
3. publier sur la Plateforme Patient tout message d’information que Hospitalink jugera utile,
4. avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
5. engager toute action judiciaire.

Responsabilité et garantie de Hospitalink

Sans préjudice des autres obligations prévues aux Conditions Générales, Hospitalink s’engage à respecter les obligations qui suivent.

• Hospitalink s’engage à exécuter le contrat avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. 

• Hospitalink s’engage à préserver l’intégralité, le secret médical et la confidentialité des données communiquées par l’Utilisateur, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.

• L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme est une solution :

• complémentaire de communication entre l’Utilisateur et le Soignant. La Plateforme n’a pas vocation à se substituer au système de sonnette existant actuellement (la « Poire d’appel ») ;

 

• technologique soumise à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès et qu’elle ne saurait être totalement exempte d’erreurs, de vices ou de défauts. 

 

Dès lors, en cas de détresse vitale, en cas de doute sur la bonne prise en compte de son appel Soignant via la Plateforme ou en cas d’inquiétude sur son état de santé, il est recommandé au Patient de doubler l’appel Soignant réalisé via la Plateforme par un appel via la Poire d’appel.

• Hospitalink met en relation les Utilisateurs avec les Soignants. A ce titre, elle ne peut pas engager sa responsabilité dans le cadre des relations entre les Utilisateurs et les Soignants,, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

• Hospitalink certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Conditions Générales.

• Hospitalink ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme Patient. Hospitalink s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme Patient. A ce titre, Hospitalink se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme Patient pour des raisons de maintenance. De même, Hospitalink ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures et notamment :
  • un acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • des pannes ou dommages résultant des équipements de l’Utilisateur ;
  • les perturbations des réseaux de télécommunication ;
  • la survenance d’un événement de force majeure ;
  • la contamination du système informatique de l’Utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers.

• Hospitalink s’engage à faire bénéficier l’Utilisateur des évolutions et mises à jour de la Plateforme Patient, dont la nature et la fréquence seront laissées à la libre appréciation de Hospitalink. Elle se réserve de limiter ou de suspendre le fonctionnement de la Plateforme Patient pendant les opérations de maintenance. Elle informera l’Utilisateur au préalable par tout moyen utile de la réalisation de ces opérations.

• Hospitalink ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts (en cas de doute ou de détresse vitale, l’Utilisateur devra respecter les dispositions prévues aux présentes) (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

• En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Hospitalink au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur.

Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît de convention expresse que les Conditions Générales ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme Patient, qui demeure la propriété exclusive de Hospitalink.

 

L’Utilisateur ne dispose que d’une simple Licence d’utilisation de la Plateforme Patient dans les conditions définies dans les Conditions Générales.

 

Plus généralement, la Licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle l’ensemble des procédures, instructions, programmes, manuel d’utilisation, Paramétrages et Interfaçages, ainsi que l’ensemble de la documentation mis à la disposition de l’Utilisateur par Hospitalink à l’occasion des Services, qui demeurent la propriété exclusive de Hospitalink et sont notamment protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. 

 

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments listés ci-dessus, en tout ou en partie, sans l’autorisation de Hospitalink, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Données à caractère personnel

Hospitalink pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité patient », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des Conditions Générales et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Par ailleurs, les parties s’engagent, dans l’exercice de leurs activités respectives, à respecter le secret médical.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales ;
3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des Conditions Générales.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 3 (trois) ans suivant la fin des relations entre les parties.

Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. Les parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, épidémies, catastrophes naturelles, ainsi que toutes les mesures gouvernementales prises en lien avec de tels événements, et tout défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Conditions Générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois,  les Conditions Générales pourront être résiliées par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

Modifications

Hospitalink se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales. 

L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 2 (deux) mois au moins avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Médiation

En cas de litige opposant Hospitalink et l’Utilisateur, ce dernier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net  

Si l’Utilisateur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se  rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

Loi applicable 

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.